Cette sélection de texte n’est pas liste exhaustive de tous les textes réglementaires, mais de ceux les plus courants auxquels doivent se conformer les acteurs du marché européen actifs dans le domaine des produits structurés.
Réglementation
MARKETS FINANCIAL INSTRUMENTS DIRECTIVES AND REGULATION (MIFID, MIFIR)
La directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive) et son règlement complémentaire MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation) constituent le cadre réglementaire européen le plus important pour les marchés financiers. Entrés en vigueur en janvier 2018, ils ont profondément transformé la manière dont les produits financiers sont distribués, négociés et supervisés en Europe.
Les principaux objectifs de MiFID II sont de renforcer la protection des investisseurs, accroître la transparence, l’efficacité et la résilience des marchés financiers européens, stimuler la concurrence entre les institutions financières.
Qui doit se conformer à la directive ?
MiFID II s’applique aux entreprises d’investissement, aux opérateurs de marché, aux prestataires de services de déclaration de données. Certaines dispositions concernent également les établissements de crédit proposant des services ou activités d’investissement.
Quelles activités sont couvertes par la directive ?
Les services et activités d’investissement concernés par MiFID II incluent, entre autres, la négociation pour compte propre ou pour compte de tiers, la prise ferme (underwriting), la gestion de portefeuille, le conseil en investissement ainsi que des services annexes comme la recherche en investissement.
Quels produits relèvent du champ d’application de la directive ?
Les produits concernés par MiFID II comprennent les valeurs mobilières négociables (obligations, produits structurés, actions négociables sur les marchés de capitaux), les instruments dérivés (y compris les dérivés sur matières premières), les parts d’organismes de placement collectif et les dépôts structurés.
Pourquoi cela a-t-il un impact sur les produits structurés ?
MiFID II impose des exigences strictes en matière de gouvernance des produits structurés, notamment, c’est à dire la mise en place de procédures d’approbation des produits pour garantir que les produits sont conçus de manière adaptée. Il est nécessaire de s’assurer que les produits correspondent aux besoins des marchés cibles identifiés, que leur distribution est appropriée, que les risques associés sont correctement évalués et que les informations adéquates soient mises à disposition des investisseurs cibles.
Le régulateur instaure des règles renforcées pour les interactions avec les clients, incluant des évaluations de l’adéquation (suitability) et de la pertinence (appropriateness) des produits structurés par rapport aux objectifs d’investissement, aux connaissances, à l’expérience, à la tolérance au risque et à la situation financière du client.
Les entreprises doivent fournir aux clients des informations précises sur les recommandations d’investissement et les risques associés aux produits financiers complexes, dont la plupart des produits structurés font partie.
Les entreprises doivent prendre « toutes les mesures suffisantes » pour obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients, en tenant compte de critères tels que le prix, les coûts, la rapidité, la probabilité d’exécution et de règlement, la taille, la nature ou tout autre élément pertinent.
Désormais, les entreprises doivent informer les clients, avant et après la transaction, des coûts et frais liés aux produits structurés proposés ou négociés. MiFID II exige également une politique de rémunération transparente, visant à aligner les structures de rémunération sur une conduite responsable des affaires, un traitement équitable des clients et à éviter les conflits d’intérêts.
Pour renforcement de la transparence et de l’intégrité du marché, les entreprises doivent publier et rapporter aux régulateurs des détails clés sur les transactions (prix, volume, horodatage, parties impliquées) pour les instruments financiers éligibles.
https://www.esma.europa.eu/publications-and-data/interactive-single-rulebook/mifid-ii
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES POUR LES PRODUITS D’INVESTISSEMENT DE DETAIL ET FONDES SUR L’ASSURANCE (PRIIPS)
Le règlement PRIIPs (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) a pour objectif d’améliorer la compréhensibilité et la comparabilité des produits d’investissement de détail et d’assurance. Il vise à garantir que des informations adéquates soient fournies aux investisseurs de détail lors de la vente de ces produits.
Un document d’information clé (Key Information Document, ou KID) doit être établi pour chaque produit éligible et mis à disposition avant la vente à un investisseur de détail. Le KID est un résumé concis du produit, conçu pour être facilement compréhensible par un investisseur non professionnel. Il répond aux questions essentielles que pourraient se poser les investisseurs de détail sur les caractéristiques, les risques et les coûts du produit.
Le KID doit être un document autonome, clairement distinct des supports marketing, et rédigé dans la ou les langues officielles de la partie de l’État membre où le PRIIP est distribué, ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre.
Pourquoi cela a-t-il un impact sur les produits structurés ?
- La plupart des produits structurés, considérés comme des produits complexes, doivent disposer d’un KID si le distributeur souhaite les proposer à des clients de détail. Le KID doit être un document autonome, distinct des documents commerciaux, exact, équitable, clair et non trompeur.
- Le KID doit inclure (i) une description succincte du mécanisme du produit ; (ii) Un indicateur de risque (échelle de 1 à 7) combinant une mesure du risque de marché (1 à 7), et une mesure du risque de crédit (1 à 6) ; (iii) Quatre scénarios probabilistes (stress, défavorable, modéré, favorable) et (iv) un tableau des coûts et frais, ainsi que leur impact sur le rendement.
- Le KID doit également mentionner le nom et l’adresse du fabricant du produit ; Une notification sur les objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques visés par le produit structuré (le cas échéant) ; Une description des types d’investisseurs pour lesquels le produit est destiné, notamment en termes , d’appétence pour le risque et d’horizon d’investissement ; Une brève description du profil risque/rendement du produit ; Une indication sur le sort du produit en cas d’incapacité de l’émetteur à honorer ses paiements et des informations sur la manière dont un client peut déposer une réclamation (et auprès de qui).
RÈGLEMENT « PROSPECTUS »
Le Règlement européen sur les prospectus est entré en vigueur le 21 juillet 2019. Il établit les règles relatives à l’élaboration, l’approbation et la diffusion des prospectus, qui sont obligatoires lorsque des valeurs mobilières sont offertes au public ou admises à la négociation sur un marché réglementé. Le 14 novembre 2024, la publication du “EU Listing Act” a introduit des mises à jour significatives du Règlement européen sur les prospectus. Ces modifications visent à rendre les marchés de capitaux publics de l’UE plus accessibles et attractifs.
Pourquoi cela a-t-il un impact sur les produits structurés ?
Les prospectus approuvés sont requis pour les valeurs mobilières, y compris les produits structurés, lorsqu’ils sont offerts au public dans l’UE, et/ou admis à la négociation sur un ou plusieurs marchés réglementés de l’UE. Parmi les documents à enregistrer figurent notamment :
- Le Prospectus de Base : Il inclut une description complète de l’émetteur, ainsi que les facteurs de risque associés. Il décrit également les produits pouvant être émis dans son cadre, ainsi que leurs facteurs de risque.
- Les Termes définitifs (aussi appelées Pricing Supplement ou Definitive Terms) : Il s’agit d’un document juridique et technique précisant les conditions définitives d’une émission spécifique de produit structuré. Les Conditions Définitives déterminent quelles options du Prospectus de Base s’appliquent à l’émission individuelle.
RÈGLEMENT SUR L’INFRASTRUCTURE DU MARCHE EUROPEEN (EMIR)
Le Règlement EMIR (European Market Infrastructure Regulation) est un texte clé de l’Union européenne visant à renforcer la stabilité et la transparence des marchés de dérivés. Ses principaux objectifs sont de réduire le risque systémique associé aux dérivés de gré à gré (Over The Counter ou OTC), d’améliorer la transparence en obligeant les contreparties à déclarer leurs transactions, de sécuriser les transactions en imposant des règles strictes pour la compensation centrale (clearing) et les garanties (collatéral).
Ce règlement a un impact significatif sur les produits structurés, car leur composition repose souvent sur des dérivés (swaps, options, contrats à terme, etc.), qui relèvent du champ d’application d’EMIR.
RÈGLEMENT CONCERNANT LES INDICES UTILISES COMME INDICES DE REFERENCE (BMR)
Le Règlement sur les indices de référence (Benchmark Regulation ou BMR) est un texte européen entré en vigueur en 2018 pour renforcer l’intégrité et la fiabilité des indices financiers (benchmarks). Le BMR s’applique à tous les indices financiers utilisés dans l’UE, qu’ils soient réglementés (comme les taux interbancaires : Euribor, Sonia, €STR), non réglementés (indices privés ou sectoriels), et/ou utilisés pour des instruments financiers (contrats dérivés, fonds indiciels, produits structurés, etc.). Les émetteurs de produits structurés doivent désormais utiliser des indices conformes au BMR pour éviter des sanctions.
RÈGLEMENT SFDR (SUSTAINABLE FINANCE DISCLOSURE REGULATION)
Le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité (SFDR, Sustainable Finance Disclosure Regulation) dans le secteur des services financiers est un texte législatif européen entré en vigueur en mars 2021. Son objectif est d’améliorer la transparence et la comparabilité des informations relatives à la durabilité dans le secteur financier. Il s’inscrit dans le cadre du Plan d’action de l’UE pour la finance durable.
Le SFDR s’applique à tous les produits financiers (fonds d’investissement, produits structurés, contrats d’assurances-vie, etc.) commercialisés dans l’UE par l’ensemble des acteurs des marchés financiers (banques, gestionnaires d’actifs, conseillers en investissement et émetteurs de produits structurés).
Désormais, les produits structurés doivent être classés selon leurs caractéristiques de durabilité (en vertu des articles 6, 8 ou 9) et proposés aux clients en fonction de leurs préférences ESG.
RÈGLEMENT RELATIF AUX ABUS DE MARCHE (MAR)
Le Règlement sur les abus de marché est un texte législatif européen visant à lutter contre la manipulation de marché et les délits d’initiés. Bien qu’il s’applique à tous les instruments financiers, il revêt une importance particulière pour les produits structurés, en raison de leur complexité, de leur lien avec les actifs sous-jacents et de leur sensibilité aux informations privilégiées.
Pourquoi les produits structurés sont-ils concernés ?
Complexité et difficulté d’évaluation : Les produits structurés sont souvent difficiles à valoriser, ce qui les rend vulnérables aux abus. Des acteurs financiers sophistiqués pourraient exploiter cette complexité pour manipuler les prix ou fausser la valeur du produit structuré.
Dépendance aux actifs sous-jacents et dérivés : La plupart des produits structurés sont liés à des actifs sous-jacents et/ou à des dérivés. Si ces actifs ou dérivés sont manipulés, surtout s’ils sont peu liquides, cela peut servir à dissimuler des conflits d’intérêts ou à exploiter des informations privilégiées.
Conflits d’intérêts des émetteurs : Les émetteurs de produits structurés (souvent des banques) peuvent également être en situation de conflit d’intérêts s’ils négocient les actifs sous-jacents ou s’ils émettent des produits sur leurs propres actions.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0596
SETTLEMENT FINALITY DIRECTIVE (SFD) & CENTRAL SECURITIES DEPOSITORIES REGULATION (CSDR)
La directive sur le caractère définitif du règlement (Settlement Finality Directive, SFD) vise à réduire le risque systémique lié aux paiements et aux ordres de transfert des instruments financiers. Il garantit que les ordres de transfert sont définitivement réglés, que le participant expéditeur soit devenu insolvable ou que les ordres de transfert aient été révoqués entre-temps.
Bien qu’elle ne cible pas directement les produits structurés, elle a un impact indirect mais significatif sur leur sécurité, leur liquidité et leur traitement opérationnel.
- Cadre juridique clair : La SFD établit un cadre juridique solide pour le règlement des transactions, ce qui est essentiel pour les produits structurés, souvent transfrontaliers et complexes.
- Protection des participants : Elle protège les acteurs du marché en garantissant que les règlements de titres sont définitifs et irrévocables, même en cas d’insolvabilité d’une institution participante.
Finalité du règlement – Finances – Commission européenne
La plupart des produits structurés en Europe se règlent via le mécanisme « Livraison contre Paiement » (DVP, Delivery versus Payment), défini par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) dans le cadre du Règlement sur les dépositaires centraux de titres (CSDR). Le DVP est un mécanisme de règlement qui lie un transfert de titres à un transfert de liquidités, garantissant que la livraison des titres n’a lieu que si le paiement correspondant est effectué, et inversement. En éliminant le « risque principal » (qu’une partie livre des titres sans recevoir de paiement, ou vice versa), le DVP assure un échange simultané et sécurisé de la propriété.
RÈGLEMENT SUR LA RESILIENCE NUMERIQUE OPERATIONNELLE (DORA)
Le Règlement DORA (Digital Operational Resilience Act) est un texte européen applicable depuis janvier 2025, visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique des acteurs financiers, y compris les émetteurs et intermédiaires de produits structurés.
Bien que DORA ne cible pas directement les produits structurés, son impact est significatif en raison de leur dépendance aux systèmes informatiques, aux données et aux prestataires technologiques tiers.
Les émetteurs et distributeurs de produits structurés doivent tester leur infrastructure (plateformes de trading, systèmes back-office, etc.) et corriger les vulnérabilités, garantir que les systèmes de valorisation, règlement et rapports des produits structurés sont protégés contre les cyberattaques et assurer leur fonctionnement continu, même en cas de crise.
BANK RECOVERY AND RESOLUTION
La Directive sur le redressement et la résolution des établissements bancaires (BRRD) et son règlement complémentaire (Mécanisme de résolution unique, SRMR) forment un cadre européen visant à éviter les faillites bancaires désordonnées et à protéger les contribuables en cas de crise.
Bien que ces textes ne ciblent pas directement les produits structurés, ils peuvent avoir un impact significatif sur leur conception, leur commercialisation et leur risque, en raison de leur dépendance aux émetteurs bancaires et aux mécanismes de résolution. Les produits structurés sont souvent émis par des banques et sous forme de EMTN (Euro Medium-Term Notes) ou de certificats. A ce titre, ils peuvent être soumis au bail-in (renflouement) et être annulés ou convertis si la banque émettrice fait l’objet d’une procédure de résolution.
Bank recovery and resolution – Finance – European Commission
RÈGLEMENT RELATIF A LA TRANSPARENCE DES OPERATIONS DE FINANCEMENT
L’objectif principal du Règlement SFTR (Securities Financing Transactions Regulation) est d’améliorer la transparence et de réduire les risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres (comme les prêts/emprunts de titres, les pensions livrées, les pensions reçues ou les opérations de mise en pension). À ce titre, le SFTR a un impact indirect mais significatif sur les produits structurés
RÈGLEMENT SUR LA VENTE A DECOUVERT
Le Règlement sur les ventes à découvert (Short Selling Regulation, SSR) est un texte européen qui encadre les ventes à découvert et certaines transactions sur dérivés, afin de limiter les risques de manipulation de marché et de volatilité excessive. Bien qu’il ne cible pas directement les produits structurés, il peut avoir un impact indirect sur leur conception, leur valorisation et leur liquidité, notamment lorsque ces produits sont liés à des actifs sous-jacents (actions, obligations, indices) susceptibles d’être ciblés par des ventes à découvert.