En raison de la multitude de type de produits structurés et d’émetteurs, il n’existe pas de règlementation ou d’autorité unique applicable à l’émission, la vente et la promotion des produits structurés. Il est tout de même possible de présenter les principales règlementations qui régissent les produits structurés dans l’UE. Il ne s’agit pas d’un recueil complet, mais les textes réglementaires suivants sont les plus courants auxquels doivent se conformer les acteurs du marché actifs dans le domaine des produits structurés.
Réglementation
DIRECTIVE ET RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS D’INSTRUMENTS FINANCIERS (MIFID, MIFIR)
Les principaux textes législatifs régissant les produits structurés dans l’Union Européenne sont la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et le règlement sur les marchés d’instruments financiers (MiFIR), en vigueur depuis le 3 janvier 2018. MiFID II et MiFIR exigent notamment des acteurs du marché qu’ils :
- mettent place une gouvernance s’ils sont fabricants et/ou distributeurs de produits structurés.
- obtiennent des informations de la part de leurs clients afin de déterminer si les services ou produits proposés sont adaptés.
- classent leurs clients dans l’un des trois groupes suivants (contreparties éligibles, clients professionnels et clients de détail) afin de déterminer si une transaction est appropriée et quel niveau d’information est nécessaire.
RÈGLEMENTATION PACKAGED RETAIL AND INSURANCE-BASED INVESTMENT PRODUCTS (PRIIPS)
Le règlement PRIIPs a pour but d’améliorer la lecture et la comparabilité des produits d’investissement, en garantissant que les informations adéquates sont fournies lorsque les produits sont vendus aux investisseurs de détail.
Un Document d’Information Clé (DIC) doit être créé pour chaque produit éligible et doit être disponible avant que le produit ne soit vendu aux investisseurs de détail. Lorsqu’un PRIIP n’est pas destiné à être vendu à des investisseurs de détail, il n’est pas nécessaire de produire un DIC. Le DIC est un bref résumé du produit qui doit être facilement compréhensible pour un investisseur de détail. Il contient des réponses aux principales questions que les investisseurs de détail pourraient se poser sur les caractéristiques, les risques et les coûts des produits. Le DIC est un document unique, clairement distinct du matériel de commercialisation et est rédigé dans l’une des langues officielles de l’État membre où le produit est distribué, ou dans une autre langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre.
RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ (EMIR)
Le règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) établit des règles sur les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les objectifs sont d’améliorer la transparence sur les marchés dérivés de gré à gré, d’atténuer le risque de crédit et de réduire le risque opérationnel.
RÈGLEMENTATION SUR LES PROSPECTUS
Le règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) établit des règles sur les produits dérivés de gré à gré (OTC). Les objectifs sont d’améliorer la transparence sur les marchés dérivés de gré à gré, d’atténuer le risque de crédit et de réduire le risque opérationnel.
RÈGLEMENTATION SUR LES ABUS DE MARCHÉ
Les abus de marché peuvent être définis par la manipulation du marché et les opérations d’initiés, qui peuvent résulter de la diffusion de fausses informations, de la distorsion des prix ou de l’utilisation abusive d’informations privilégiées. Le règlement sur les abus de marché (MAR) élargit le champ des instruments couverts par les abus de marché, en renforçant en particulier le régime applicable aux marchés des matières premières et des produits dérivés connexes. Il interdit explicitement la manipulation des indices de référence (tels que le LIBOR) et renforce les pouvoirs d’enquête et de sanction des régulateurs.
DIRECTIVE SUR LA TRANSPARENCE
La directive sur la transparence publiée en 2004 et révisée en 2013 vise à assurer la transparence pour les investisseurs par la publication périodique et continue d’informations réglementées et par la diffusion de ces informations au public.
CRD IV
Les règles de l’Union Européenne relatives aux exigences prudentielles concernent principalement le montant des fonds propres et des liquidités que les banques détiennent. L’objectif de ces règles est de renforcer la résilience du secteur bancaire de l’Union Européenne afin qu’il puisse mieux absorber les chocs économiques, tout en veillant à ce que les banques continuent à financer l’activité économique et la croissance.
RÈGLEMENTATION SUR LES VENTES À DÉCOUVERT
Cette règlementation accroît la transparence en exigeant le signalement des ventes à découvert ; donne aux régulateurs nationaux le pouvoir – dans des circonstances exceptionnelles et sous supervision de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) – de restreindre ou d’interdire temporairement la vente à découvert de tout instrument financier ; exige des contreparties centrales fournissant des services de compensation qu’elles veillent à ce que des dispositions adéquates soient mises en place pour le rachat d’actions ainsi que des amendes en cas de défaut de règlement.
RÈGLEMENT CONCERNANT LE CARACTÈRE DÉFINITIF DU RÈGLEMENT (CSD) DANS LES SYSTÈMES DE PAIEMENT ET DE RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS SUR TITRES (CSDR)
L’objectif principal de la CSDR est d’accroître la sécurité et l’efficacité des infrastructures de règlement et de livraison de titres (CSD) dans l’Union Européenne. La directive sur le caractère définitif du règlement vise à réduire le risque systémique associé aux systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et en particulier le risque lié à l’insolvabilité d’un des intervenants.
RÈGLEMENTATION SUR LES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT PAR TITRES
Les opérations de financement sur titres comprennent une variété de transactions qui ont des effets économiques similaires, telles que le prêt ou l’emprunt de titres et de matières premières, les opérations de mise en pension (repo) ou de prise en pension (reverse repo) et les opérations d’achat-vente ou de vente-rachat, y compris les swaps de collatéral et de liquidité.
UNION DES MARCHÉS DES CAPITAUX
Le 30 septembre 2015, la Commission européenne a lancé son premier plan d’action pour l’Union des Marchés des Capitaux (Capital Markets Union ou CMU), qui vise à créer un véritable marché unique des capitaux dans les États membres de l’Union Européenne. Le plan d’action CMU propose 16 actions législatives et non législatives avec 3 objectifs clés :
- Soutenir une reprise économique verte, numérique, inclusive et résiliente en rendant le financement plus accessible aux entreprises européennes.
- Faire de l’Union Européenne un endroit encore plus sûr pour que les particuliers puissent épargner et investir à long terme.
- Intégrer les marchés de capitaux nationaux dans un véritable marché unique.
FINANCE DURABLE
L’ESMA vise à faire en sorte que les marchés financiers soutiennent et favorisent l’évolution vers une finance durable en assurant l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans l’ensemble de ses activités principales. Les principales priorités de l’ESMA sont les obligations de transparence, l’analyse des risques sur les obligations vertes, l’investissement ESG, la convergence des pratiques de surveillance nationales sur les facteurs ESG, la taxonomie et la surveillance.
AUTRES
- La directive sur le redressement et la résolution des banques
- La règlementation sur la titrisation
- La règlementation sur les agences de notation
- Solvency II (Solvabilité)
Il ne s’agit pas d’un recueil complet, mais les textes réglementaires suivants sont les plus courants auxquels doivent se conformer les acteurs du marché actifs dans le domaine des produits structurés.
